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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 430 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »
Objet
Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF et GDF pour leurs activités de commercialisation d'énergie, afin d'exploiter au mieux les synergies entre les deux entreprises.