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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 421 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »
Objet
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF dans le domaine des achats.