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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 376 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'Etat
Objet
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers.