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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 375 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le conseil d'administration ou de surveillance comporte 3 représentants de l'Etat, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi.
Objet
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.