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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 373 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'ensemble constitué par l'actuelle distribution d'électricité et de gaz d'EDF et GDF dans une seule structure juridique afin d'en assurer plus efficacement le contrôle.