|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 364 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés économiques.