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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 36 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 13 (Art. L. 121-91 du code de la consommation) |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.