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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 359 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent les pratiques actuelles des entreprises fournisseuses d'énergie, qui consistent à ne proposer que les tarifs non réglementés à leurs clients, et souhaitent que les consommateurs non domestiques aient connaissance des dispositions juridiques qui leur permettent d'exercer leur droit de rester au tarif réglementé.