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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 357 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à sa demande,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, ou au 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003.