Direction de la séance
|
Projet de loi
Energie
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 3 , 6 , 7)
|
N° 355
9 octobre 2006
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
C
|
Défavorable
|
G
|
Défavorable
|
Rejeté
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de principe.