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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 333 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial
par les mots :
ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial
Objet
Cet amendement entend inverser la logique proposée par le projet de loi en faisant de la tarification spéciale un véritable droit garanti pour les consommateurs modestes. En outre, il entend modifier l'ancienne rédaction qui ouvrait non pas de façon automatique, mais sur demande du consommateur, le droit à cette tarification spéciale.