|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 331 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :
« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. »
Objet
Amendement de précision.