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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 326 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée :
Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est essentiel que les usagers connaissent à la fois l'existence d'un tel dispositif, mais également les critères d'attribution de la tarification spéciale.