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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 323 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ».
Objet
Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.