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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 313 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 TER |
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Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans les missions de la CRE un devoir de veille au bon accomplissement des missions de service public. Ils ne souhaitent pas également que la référence à la saisine du conseil de la concurrence disparaisse des pouvoirs de la CRE.