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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 306 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Objet
La Commission de régulation de l'énergie donne son avis sur les conditions de passage à la libéralisation du marché de l'énergie en France. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l'objet du deuxième alinéa. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d'une autre logique que celle du marché : la CRE n'a pas à intervenir sur ceux-ci. La contradiction est flagrante : la CRE doit donner un avis sur des tarifs réglementés dont elle réclame la suppression. Cet amendement modifie la loi n° 2003-8 en conséquence.