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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 261 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
tout consommateur final d'électricité
insérer les mots :
, à l'exception des établissements publics,
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité certaines structures ou activités.