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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 217 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :
- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;
- l'égalité de traitement entre les usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;
- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;
- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.