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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 201 rect. 10 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce des services.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la libéralisation des services prévue par l'AGCS (accord général pour le commerce des services).
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.