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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 197 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dès lors que la majorité du capital de leur société mère est
par les mots :
dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.