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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 180 rect. 23 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 rect. ter de M. PINTAT présenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Objet
Ce sous-amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permettant notamment à des services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale en cas de catastrophe naturelle.