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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 18 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 16-2 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer la phrase et le mot :
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles
par la phrase et les mots :
L'intégralité des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité est compensée selon les dispositions du présent article. Ces charges