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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 179 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SERGENT, COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »
Objet
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz (ONSPEG) destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur et du respect et des obligations de service public. La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret est venu préciser les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée en juillet 2005, les membres de l'ONSPEG, placée auprès du CES, ont déploré le manque de moyens financiers qui leurs sont affectés pour mener à bien leurs missions. A cette occasion ils ont décidé de suspendre leurs travaux. Le présent amendement propose donc de préciser que les moyens affectés à l'ONSPEG sont déterminés dans la prochaine loi de finances, afin d'assurer la reprise de son fonctionnement effectif.