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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 17 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers.