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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 167 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.
Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Elles conditionnaient la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution à des bilans d'étape.
Raison pour laquelle cet amendement propose de s'opposer à la filialisation de cette activité que permet cet article afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.