|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 135 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial.
Objet
L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.