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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 117 rect. 12 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7.
« Un consommateur domestique qui a exercé le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, mais souhaite y mettre un terme, peut bénéficier à nouveau, sans pénalité, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7. »
Objet
Il s'agit de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité.
Il s'agit aussi d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final domestique, qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.