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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 82 26 septembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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A la fin du texte proposé par cet amendement, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
Objet
Cet amendement a pour but de rectifier ce qui semble être une erreur technique. Chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour s'approprier les dispositions de ce nouveau code. Le groupe socialiste partage sur ce point pleinement l'intention du rapporteur.
Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risque de poser problème en l'espèce.
En effet, sur le nombre total de jours de formation prévus par mandat, soit 36, la plupart des conseillers, prévoyant la recodification, en avaient, en quelque sort économisé, pour garder davantage de jours de formation en 2008.
La manière dont l'amendement est rédigé risque d'aboutir à les priver de ces jours de formation, en limitant le nombre de jours pour 2008 à six.
L'amendement atteindrait alors l'effet inverse de celui visé.
C'est pourquoi nous proposons de fixer ce nombre de jours à douze, ce qui correspond à la limite maximale annuelle de jours de formation à laquelle ont droit et que ne doivent pas dépasser les conseillers prud'hommes.