AMENDEMENT

Modifier ainsi cet article :

I. - Avant le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 1262-1, le mot : « prescription » est remplacé par le mot : « prestation ».

II. - Après le 7°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au chapitre III du titre VI du livre II de la partie II, il est inséré un article L. 2263-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2263-1. - Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause. »» ;

III. - Après le 8°, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au second alinéa de l'article L. 2523-1, les mots : « ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative » ;

...° Au 1° de l'article L. 3123-14, après le mot : « domicile, », sont insérés les mots : « et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, » ;

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3132-14, après les mots : « inspecteur du travail », sont insérés les mots : « après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, » ;

IV. - Après le 12°, insérer les dispositions suivantes :

...° L'intitulé du chapitre V du titre I du livre V de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement » ;

...° A l'article L. 4523-15, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure. » ;

...° Après l'article L. 4532-18, il est créé un chapitre III intitulé comme suit :

« CHAPITRE III

« PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AVANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX » ;

...° Le chapitre III du titre III du livre V de la quatrième partie devient le chapitre IV ; le chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie devient le chapitre V et l'article L. 4534-1 devient l'article L. 4535-1 ;

...° Après le chapitre IV du titre premier du livre VI de la quatrième partie, il est créé un chapitre V intitulé comme suit :

« CHAPITRE V

« COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX » ;

...° A la fin de l'article L. 4622-8, sont ajoutés les mots : « ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;

...° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, le mot : « des » est remplacé par le mot : « concourant au » ;

...° Dans l'intitulé du chapitre premier du titre IV du livre VI de la quatrième partie, après le mot : « supérieur » sont ajoutés les mots : « et comités régionaux » ;

V. - Après le 13°, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° A l'article L. 5141-2, les mots : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

...° L'article L. 5141-3 est inséré dans la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre premier de la cinquième partie ;

...° Au 3° de l'article L. 5211-2, après le mot : « fonds », les mots : « de développement » sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs matérielles constatées après la parution de l'ordonnance du 12 mars 2007 ou d'apporter des modifications, en particulier dans l'intitulé de certaines subdivisions du nouveau code, dont l'utilité n'est apparue qu'à la faveur des travaux de recodification de la partie réglementaire.

Les erreurs matérielles peuvent résulter de simples fautes de transcription (cf. le 1° de l'amendement), d'oublis d'alinéas (cf. les 2°, 4° et 5° de l'amendement) ou de glissements malencontreux dans une mauvaise subdivision (cf. le 15° de l'amendement).

Les modifications rendues nécessaires à l'occasion de la recodification de la partie réglementaire résultent d'une harmonisation de cette dernière avec la partie législative afin d'assurer une meilleur articulation entre ces deux parties. C'est le cas des 6°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du présent amendement. A titre d'exemple la modification du 13° résulte de la nécessité de prendre en compte la création des comités régionaux de prévention des risques professionnels par le décret n° 2007-761 du 10 mai 2007.