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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 69 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOUSSEAU et MM. COURTOIS et del PICCHIA ARTICLE 3 |
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Après le 12° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...° L'article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-3. - Seules les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi ouvrent droit :
« 1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2. » ;
Objet
Le V de l'article L. 322-4-16 mentionne les exonérations spécifiques aux entreprises d'insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Or celles-ci ont été supprimées depuis le 1er juillet 2005. Par ailleurs l'article L. 322-4-16 mentionne des aides qui n'ont pas été reprises par l'article L. 5132-3 tel qu'adopté par l'ordonnance. Or, l'agrément par l'ANPE est une condition impérative pour l'obtention des aides par les EI et ETTI, aides qui représentent chaque année près de 140 millions d'euros. Il est donc nécessaire de le préciser dans la nouvelle rédaction proposée.