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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 65 rect. 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi le 1° de cet article :
Le 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement entend rappeler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte chaque salarié dans le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de n'exclure aucun d'entre eux du champ de la démocratie professionnelle.