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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 54 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ;
Objet
L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail vise l'absence du commis commercial par suite d'un accident dont il n'est pas fautif. Or, le terme exact à employer est celui de « malheur », traduction de « Unglück ». La nouvelle rédaction restreint donc le domaine d'application de l'article. Cet amendement a pour objet de maintenir l'interprétation et l'application de la règle locale.