AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. » ;

...° Après l'article L. 3221-9, il est inséré un article L. 3221-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »

Objet

Cet amendement propose de rétablir l'article L. 140-6 du code du travail actuel, dont l'Ordonnance propose l'abrogation. L'argument selon lequel il serait redondant avec l'article général de compétence de l'inspection du travail L. 8112-1 n'est pas satisfaisant dans le cadre d'une codification à l'usage des utilisateurs, surtout dans un domaine - l'égalité professionnelle - sur lequel le législateur et les partenaires sociaux entendent faire porter un effort tout particulier.

Au demeurant, l'ordonnance maintient à bon escient l'article L. 3221-8 relatif aux règles spécifiques de preuve.