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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 51 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
Objet
L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motifs économiques, aux salariés en période d'essai. Ce champ d'exclusion est plus vaste que celui de l'article L. 122-4 du code du travail actuel dont il semble issu.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.