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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 50 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés.
Objet
Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'application. Le respect du principe du droit constant exige donc de rétablir le texte en l'état.
Cela est d'autant plus important que cette disposition permet à toutes les entreprises de cinquante salariés et plus de débattre annuellement de l'évolution de l'emploi et des qualifications en l'absence des dispositions concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévues pour les seules entreprises de 300 salariés et plus.