Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- A la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa »  sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les deux premiers alinéas de l'article L.215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés :
« Art. L.215-5. – L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par les dispositions du titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le deuxième alinéa de l'article L.215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1^er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du directoire ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.

Suivant la situation, lorsque le contrôle d'une SACICAP par l'administration s'est conclu par un rapport, celui doit être communiqué au président du conseil d'administration ou au président du directoire.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L.215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1^er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.

Suivant la situation, les sanctions prises par l'autorité administrative s'appliqueront au directoire ou au directoire et au conseil de surveillance ou bien au conseil d'administration.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Cet amendement prévoit que l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) peuvent conclure des conventions définissant les conditions selon lesquelles l'UESAP vérifie l'utilisation et l'alimentation de la réserve constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété pour les opérations de nature sociale relevant du « dividende social ».

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L.215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».

Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas