En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007).

Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte modifiant le code de l'environnement et considérant en outre que, quatre amendements présentés en commission des affaires économiques par le rapporteur le 21 mai, soit moins de 8 jours avant le début de la discussion en séance publique, n'ont pas permis un examen serein du texte dans son ensemble, et ce, alors même que dès le 7 mai la perspective de transposition de ces textes était connue, il y a lieu de renvoyer l'ensemble à la commission des affaires économiques.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non-lucrative.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

professionnel

insérer les mots :

ou privé

Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle, ou les personnes morales ou physiques qui contrôlent directement ou indirectement l'exploitant.

Les auteurs de cet amendement souhaitent pour éviter la répétition de l'expérience dramatique de Metaleurop, que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée.

I. - Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations mesurables de l'environnement qui :

« 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;

« 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;

« 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :

« a) des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE ;

« b) des habitats des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et à l'annexe II de la directive 92/43/CEE ainsi que les habitats naturels énumérés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE ;

« c) des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE ;

« 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire.

II- En conséquence, supprimer le III.

Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 2 pour le I de l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les modifications négatives mesurables qui :

« 1° Affectent gravement l'état des sols lorsque leur contamination du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes a pour effet de créer un risque d'atteinte grave à la santé humaine ;

La directive 2004/35/CE s'applique aux dommages affectant gravement les sols, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés.

Par ailleurs, elle définit le dommage comme une modification négative mesurable.

L'amendement proposé réintroduit ces précisions dans le projet de loi.

Compléter le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par les mots :

et les écosystèmes endémiques

Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

A la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à long terme

Cet amendement a pour objet de supprimer des termes très imprécis d'un point de vue scientifique et juridique, et qui ne figurent nullement dans la directive.

Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à long terme

par les mots :

à court, moyen et long terme

Si l'on comprend la nécessité de prévoir l'application du dispositif à long terme, il convient également de prendre en compte le court et le moyen terme.

Avant le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « oiseaux » et « habitats » doivent constituer un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés », tels que prévus par la directive 2004/35.

Après le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « oiseaux » et « habitats » doivent constituer un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés », tels que prévus par la directive 2004/35.

A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

qui justifient la désignation de ces sites

Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.

A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

qui justifient la désignation de ces sites

Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.

À la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

qui justifient la désignation de ces sites

Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.

Compléter le 3° du I du  texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits ou classés et des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important au regard des objectifs de protection de l'environnement que le principe de la responsabilité environnementale soit étendu à l'ensemble des sites ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.

Compléter le 3° du I du  texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits ou classés et des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971.

Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.

Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits ou classés et des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971.

Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de responsabilité environnementale à l'ensemble des sites ayant une vocation à préserver l'environnement.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, après les mots :

espèces et habitats naturels protégés

insérer les mots :

visés au 3° du I

Amendement rédactionnel.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, après les mots :

menace imminente de

insérer le mot :

tels

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.

Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement :

« 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;

Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Dans le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, supprimer le mot :

futures

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires ;

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, remplacer les mots :

si l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 établit

par les mots :

s'il est possible d'établir

La directive ne précise pas à qui incombe la charge initiale de l'établissement du lien de causalité. Il n'est pas inenvisageable par exemple que l'une des personnes visées à l'article L. 162-16 apporte cette preuve à l'autorité administrative. Il n'y a pas lieu de mentionner dans le texte qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir d'emblée le lien de causalité. S'agissant d'un article d'exclusion, la rédaction doit simplement traduire la possibilité de réintégrer dans le champ d'application un dommage dont le lien de causalité viendrait à être établi et se distinguerait au sein d'une pollution à caractère diffus.

En toute hypothèse, le décret prévu à l'article L. 165-2 pourra préciser les modalités d'établissement de ce lien de causalité.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus à toutes activités, au motif qu'une convention internationale en règlementant la responsabilité civile viendrait à être adoptée.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 161-4. - Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

Après le mot :

depuis

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-5 du code de l'environnement :

le fait générateur du dommage

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage

par les mots :

le fait générateur du dommage

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement :

« 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement :

« Art. L. 161-7. I. - Pour l'application du présent titre, « l'exploitant » s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité.

« II. - Pour l'application du présent titre, « l'activité» s'entend de toute activité pratiquée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif.

Cet amendement a pour objet de reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive de manière à responsabiliser, notamment, les actionnaires principaux des exploitants.

Après les mots :

ou contrôle une activité professionnelle

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement :

ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sont concernés par le principe pollueur-payeur, l'ensemble des exploitants, semenciers, grossistes, agriculteurs, qui utilisent les organismes génétiquement modifiés, susceptibles de contaminer les sols et l'air, à court, moyen ou long terme.

Le débat sur les OGM est loin d'être terminé et la nocivité des OGM apparaîtra de plus en plus clairement ces prochaines années, aussi bien d'un point de vue de santé publique que d'un point de vue économique.

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-1. - Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :

« 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;

« 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées à l'alinéa précédent, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

« Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2

par les mots :

établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée.

Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement.

Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le 1° et le 2° de cet article (« causé... par... »), il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.

Au surplus, cette précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales du code de l'environnement.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots :

dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2

par les mots :

dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35

Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement  par une phrase ainsi rédigée :

Le décret reprend la liste établie à l'annexe III de la directive 2004/35 CE du 21 avril 2004 précitée.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161-1

par les mots :

, tels que définis au I de l'article L. 161-1

Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de la responsabilité les dommages aux sols et à l'eau tels que définis par les 1° et 2° du I du texte proposé pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-3 du code de l'environnement.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer une mention considérée comme superfétatoire.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur le droit des personnes victimes d'un dommage personnel d'en demander réparation en vertu des régimes de responsabilités existants.

Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes victimes de dommages ne se voient pas retirer des droits actuels ou futurs par les dispositions du texte.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

d'un dommage à la suite

par les mots :

d'un préjudice résultant

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de la législation en vigueur en particulier de l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par le dernier alinéa de l'article L. 211-5, les articles L. 514-16 et L. 541-6, aux organismes visés par l'article L. 132-1, aux associations visées à l'article L. 142-2 et aux fédérations prévues aux articles L. 421-6 et L. 437-18.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la directive 2004/35 CE ne saurait faire obstacle à la mise à l'application des législations internes notamment plus contraignantes, en cas de réalisation d'un dommage écologique. Ils souhaitent que ce principe soit expressément inscrit dans la loi.

La directive 2004/35 du 21 avril 2004 crée un nouveau régime de responsabilité permettant de réparer ou prévenir « un dommage environnemental ».
Elle n'entend pas se substituer aux régimes existant par ailleurs et résultant soit de directives sectorielles ou accords internationaux, soit de la législation interne des Etats membres.
Ainsi, le considérant 14 de la directive, repris à l'article 3.3, rappelle qu'elle ne s'applique pas aux dommages corporels, aux biens privés ni aux pertes économiques et « n'affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages ».
Concrètement, en cas de réalisation d'un dommage écologique qui, en plus, porte atteinte au droit de propriété, le propriétaire doit pouvoir continuer évidemment à obtenir la réparation de son préjudice matériel, y compris sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage ; les mesures de réparation ordonnées par l'autorité compétente le seront sous réserve des droits des tiers, à l'instar de ce que prévoit l'ensemble des polices administratives en matière d'environnement.
Dans le même sens, l'article 16 de la directive pose qu'elle ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les Etats membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux en général.
On peut citer dans cette catégorie l'action en réparation des « personnes morales de droit public » qui sont intervenues matériellement pour prévenir ou réparer une pollution de l'eau (article L. 211-5 du code de l'environnement), une pollution due à une installation classée (L. 514-16) ou par des déchets (article L. 541-6).
Il faut faire mention aussi des établissement publics visés à l'article L. 132-1 et des associations de protection de l'environnement visées à l'article L. 142-2 du code de l'environnement ; ces organismes peuvent demander réparation du préjudice direct ou indirect subi du fait d'une infraction aux dispositions du code de l'environnement dans le cadre d'une action civile ; ils peuvent également demander au juge des référés de faire cesser le trouble illicite né ou à naître d'une telle infraction.
La directive 2004/35 ne saurait remettre en cause ces dispositions assurément.
Ces personnes morales de droit public et autres organismes ne fondent pas leurs actions sur la réparation du dommage écologique, seul visé par la directive, mais sur la réparation de l'atteinte à leurs missions spéciales pour les établissements publics et l'atteinte à leurs intérêts collectifs pour les fédérations de chasse, de pêche et les associations.
Cependant, il serait préférable que la loi prévoie explicitement que leur action est préservée.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l'environnement :

« Sous-section 1

« Mesures de prévention

« Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

« Art. L. 162-6. - En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

« Art. L. 162-7. - Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayant-droits ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.

« À défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-6 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en tenant compte de l'usage du site endommagé

II. - Supprimer la dernière phrase du même texte.

Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tenant compte des dispositions de

par les mots :

conformément à

Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaires, compensatoires et complémentaires, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du projet de loi.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tenant compte des dispositions de

par les mots :

conformément à

Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaires, compensatoires et complémentaires, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du projet de loi.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l'environnement :

« Sous-section 2

« Mesures de réparation

 « Art. L. 162-8. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

 « Art. L. 162-9.- L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.

 « Art. L. 162-10.- Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.

 « Art. L. 162-11.- Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services au moment du dommage, qui aurait existé si celui-ci n'était pas survenu.

« La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en rapprochent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.

« Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en oeuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparables à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en oeuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.

« Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en oeuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.

« Art. L. 162-12. - Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.

«  Art. L. 162-13. - Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

« Art. L. 162-14. - I. - Les mesures de réparation approuvées ou prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.

« II. - Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :

« 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

« 2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;

« 3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Si la menace persiste, l'exploitant

par le mot :

Il

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'autorité compétente soit saisie dès l'apparition de la menace imminente.

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à cet effet

par le mot :

aussi

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Ces évaluations sont rendues publiques.

III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du même code.

Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en œuvre des mesures de réparation.

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :

peut également les mettre

par les mots :

les met

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte proposé par cet article pour le titre VI du livre Ier du code de l'environnement, à l'exception du texte proposé pour le 2° de l'article L. 165-2, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2

III. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par les articles L. 162-8 à L. 162-10

par les mots :

par le présent titre

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

peut à tout moment

par le mot :

doit

II. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement et dans le premier alinéa du texte proposé par ce même article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a l'obligation d'agir. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice des pouvoirs de police, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce une obligation d'agir et non une faculté.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement,  remplacer les mots :

peut à tout moment

par le mot :

doit

Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a l'obligation d'agir. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice des pouvoirs de police, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce une obligation d'agir et non une faculté.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement,  remplacer le mot :

peut

par le mot

doit 

Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Amendement de coordination avec les deux amendements précédents.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement :

« Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements nécessaires et accéder aux locaux et installations à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots :

locaux et installations

par les mots :

locaux, lieux, installations et moyens de transport

I. -  Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :

nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162-8 et L. 162-9

par les mots :

prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6

II. - Dans la même phrase, après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avoir recueilli ses observations,

III. - Supprimer les deux dernières phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement.

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-18-1. - En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les procédures prévues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables.

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-20. - L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

« 1° A l'évaluation des dommages ;

« 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

« 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-12 ;

« 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.

II. -  En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21 du code de l'environnement.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des indemnités versées en application des articles L. 162-14 et L. 162-15.

II. - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les charges de publicité des procédures et évaluation incombent à l'exploitant responsable du dommage et ce dans tous les cas.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22 du code de l'environnement, supprimer le mot :

même

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22 du code de l'environnement, remplacer les mots :

est réparti entre les exploitants par l'autorité administrative compétente,

par les mots :

est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé,

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-23 du code de l'environnement, après les mots :

Lorsqu'elle a

insérer les mots :

procédé ou

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, remplacer les mots :

qui ont participé en application de l'article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que défini à l'article L. 161-1

par les mots :

visées à l'article L. 162-18-1

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, sans dépassement du montant arrêté en concertation avec elles par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2,

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Les auteurs de cet amendement s'opposent une telle limitation de responsabilité.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux (article L. 1386-11 du code civil), selon le principe de responsabilité pour faute présumée. La disposition du projet de loi, en étendant cette théorie aux dommages environnementaux, constitue une grave régression du droit de l'environnement et doit donc être supprimée.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux (article L. 1386-11 du code civil), selon le principe de responsabilité pour faute présumée. La disposition du projet de loi, en étendant cette théorie aux dommages environnementaux, constitue une grave régression du droit de l'environnement et doit donc être supprimée.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux articles L. 162-6 et L. 162-7

par les mots :

aux articles L. 162-10 et L. 162-11

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées.

II. - En conséquence, supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du même code.

L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive, niées par le présent projet de loi. Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et notamment la recherche et le contrôle des infractions prévues au présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 163-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations et moyens de transport. Ils ne peuvent y accéder qu'entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures, lorsque
par les mots :
les agents mentionnés à l'article L. 163-1 ont accès aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de mettre les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1 dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions ou d'y faire obstacle

par les mots :

de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
de procéder dans un délai déterminé aux mesures de prévention ou de réparation prescrites ou rappelées

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux. 

L'Espagne, dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, a ainsi rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l'exploitant, pierre angulaire du régime de responsabilité. Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable, restera supportée par l'ensemble de la société.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

L’Espagne, dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, a ainsi rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l’exploitant, pierre angulaire du régime de responsabilité. Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable, restera supportée par l’ensemble de la société.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 du code de l'environnement, doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable, restera supportée par l'ensemble de la société.

Après les mots :

de police spéciale

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 164-1 du code de l'environnement.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement.

Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 162-1.

Après les mots :
à l'article L. 162-1
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement :
conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;

Compléter le 1° du texte  proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend obligatoirement la liste des activités réputées dangereuses figurant à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que la liste fixée par décret comprendra au minimum les activités prévues à l'annexe III de la directive.

I. - Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à l'article L. 162-5

par les mots :

aux articles L. 162-8 et L. 162-9

et les mots :

aux articles L. 162-6 et L. 162-7

par les mots :

aux articles L. 162-10 et L. 162-11

II. - Dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, après les mots :

des mesures

insérer les mots :

de réparation

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tenant compte des dispositions de

par les mots :

conformément à

Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaires, compensatoires et complémentaires, constitue un socle de référence essentiel, qui absent du corps même du projet de loi.

« Chapitre...

« Actions en réparation

« Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par trente ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

« Art. L. ... - La victime d'un préjudice visé à l'article précédent, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l'auteur présumé du dommage. »

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Actions en réparation

« Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par trente ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

« Art. L. ... - La victime d'un préjudice visé à l'article précédent, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l'auteur présumé du dommage. »

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparations en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès à la justice des victimes.
Le 6 mai 2008, l'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement.
Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s'est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité (lorsque cette dernière a été régulièrement portée à la connaissance de l'administration, sauf cas de dissimulation de dangers ou inconvénients), au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de trente ans, après des débats importants, a bien été inscrit dans la loi et élargi à d'autres domaines, conformément au délai prévu par la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. Mais la rédaction retenue souffre d'imprécisions, sources d'insécurités juridiques. Le texte proposé vise donc à répondre aux questions soulevées en précisant :
- Le régime concerne en général les obligations liées à la réparation des dommages causés à l'environnement, et non seulement les obligations financières. La réparation en nature, comme la remise en état des lieux, n'est ainsi plus exclue.
- Le régime d'exception vise les installations, travaux, ouvrages et activités régis non seulement par le code de l'environnement, mais aussi par le code de la santé publique, le code rural et le code forestier. Ainsi, les dommages à l'environnement causés par les produits phytosanitaires réglementés par le code rural, bénéficieront de ce régime plus adapté que celui de droit commun.
- Le délai de trente ans commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Sont ainsi pris en compte les cas où, par exemple, l'auteur de l'atteinte à l'environnement a dissimulé une pollution ou ne s'en est pas rendu compte, en cas de pollution souterraine ou d'enfouissement de déchets qui n'auraient pas été portés à la connaissance de l'administration.

Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Actions en réparation

« Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par trente ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

« Art. L. ... - La victime d'un préjudice visé à l'article précédent, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l'auteur présumé du dommage. »

Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, au sens des articles 1^er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi. »

II - En conséquence, supprimer le III de cet article.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des articles L. 160-1 à L. 166-2

par les mots :

du titre VI du livre I^er

II. -  Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, remplacer la référence :

d

par la référence :

c

Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 39 :

II. Supprimer le 1° du même texte.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ;

2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

3° Le chapitre II est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. »

Le 16 janvier dernier, le TGI de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. Cette création jurisprudentielle est une très bonne chose puisqu'elle permet de renforcer la protection de l'environnement.

Toutefois, cette notion de préjudice écologique reste très fragile. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent, en l'état actuel du droit, se constituer partie civile en cas de préjudice écologique que dans des cas très rares: il faut qu'elles soient propriétaires d'un bien directement touché par le dommage ou que la loi leur confère une compétence spécifique en matière de protection de l'environnement leur imposant de préserver un territoire particulier.

Cette situation n'est pas satisfaisante pour trois raisons:

Tout d'abord, les collectivités sont toujours en première ligne pour réparer les conséquences d'une catastrophe écologique, qu'elle soit propriétaire du territoire concerné ou non.

Ensuite, il est choquant que les associations agréées en matière d'environnement puissent se sonstituer partie civile alors que cette capacité est refusée aux assemblées délibérantes élues.

Enfin, il n'est pas logique de permettre aux collectivités de se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire mais pas en cas de dommage environnemental.

Dans le but de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'environnement, le présent amendement a donc pour objet de lever cette carence en permettant aux collectivités territoriales de se constituer partie civile pour se prévaloir d'un préjudice lié à une catastrophe environnementale

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 66 rect. bis par les mots :

, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Le champ d'application de l'amendement n° 66 rect. bis proposé par M. RETAILLEAU apparaît trop étendu.

Il convient de rappeler que l'action civile est en principe réservée par l'article 2 du code de procédure pénale à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Par exception, la loi étend cette possibilité à certaines personnes morales de droit public et associations dans des conditions limitatives, les droits reconnus à la partie civile permettant non seulement de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi mais également de déclencher l'action publique.

Ce sous-amendement a pour objet de permettre la constitution de partie civile des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mais comme parties jointes, lorsque les poursuites ont déjà été engagées.

La mise en mouvement de l'action publique elle-même peut en effet être est exercée par toutes les personnes qui sont les victimes personnelles et directes des infractions, mais aussi par plusieurs acteurs publics agissant au nom de l'Etat en ce domaine, en premier lieu desquels le ministère public, qui représente habituellement les intérêts publics, mais aussi l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'Office national de la chasse et de la faune et le Centre des monuments nationaux en application de l'article L. 132-1 du code de l'environnement.

La faculté donnée aux collectivités locales ou à leurs groupements d'agir dès le stade de l'instruction leur permettra d'exercer les droits reconnus aux parties civiles, notamment l'accès au dossier d'instruction et les demandes d'actes. Elles pourront ensuite, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement, faire valoir leurs droits, et en particulier obtenir réparation du préjudice subi. Elles pourront grâce à ces dispositions défendre pleinement leurs intérêts en matière de protection de l'environnement.

I. - Après l'article 5, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre II

Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

II. -  En conséquence, avant l'article 1^er, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier

Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre II est ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Incriminations et peines

« Art. L. 218-10. - Pour l'application de la présente sous-section :

« La convention Marpol désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés.

« Le terme « navire » désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer.

« La définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention Marpol.

« Art. L. 218-11. - Est puni de 6 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.

« En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

« Art. L. 218-12. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

« Art. L. 218-13. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.

« Art. L. 218-14. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

« Art. L. 218-15. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.

« Art. L. 218-16. - Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-15.

« Art. L. 218-17. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol ou pour toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l'article 1^er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.

« Art. L. 218-18. -  Dans le cas prévu à l'article L. 218-13, l'amende peut être portée, au-delà du montant prévu, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.

« Art. L. 218-19. - Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-18 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

« Art. L. 218-20. - I. - Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante, par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.

« Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements, un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.

« Les peines sont portées à :

« 1° Un an d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;

« 2° Deux ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.

« II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont, directement ou indirectement, soit pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, soit pour conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :

« 1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;

« 2° Trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;

« 3° Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.

« Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux articles L. 218-12 et L. 218-13 ou d'une plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.

« III. - Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont réunies, les peines sont portées à :

« 1° Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;

« 2° Sept ans d'emprisonnement et 700 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article L. 218-13.

« L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.

« IV. - Les peines prévues aux I à III sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une pollution dans les conditions définies au présent article.

« V. - Nonobstant les dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

« Art. L. 218-21. - Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I ou les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II de la convention Marpol.

« Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I ou la règle 3.2 de l'annexe II de la convention Marpol.

« Art. L. 218-22. - Les dispositions des articles L. 218-11 à L. 218-20 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaire, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un État ou exploité par un État et affecté exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.

« Art. L. 218-23. - Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-20 a été commise depuis un navire étranger au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

« Lorsqu'une infraction prévue à l'article L. 218-20 a été commise depuis un navire étranger dans la mer territoriale ou dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime et qu'elle n'a pas pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

« Art. L. 218-24. - I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-20, est, en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

« Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.

« II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

« Art. L. 218-25. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

« II. - Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-20, elles encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

2° Le I de l'article L. 218-26 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « dispositions des règles 9, 10 et 20 de l'annexe I, de la règle 5 de l'annexe II » sont remplacés par les mots : « dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II » ;

b) Les cinquième (4°) et septième (6°) alinéas sont supprimés ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les syndics des gens de mer. » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 218-30, les références : « L. 218-10 à L. 218-22 » sont remplacées par les références : « L. 218-11 à L. 218-20 » ;

4° A l'article L. 218-31, les références : « L. 218-10 à L. 218-22 » sont remplacées par les références : « L. 218-11 à L. 218-20 » ;

5° Dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 331-19, les références : « L. 218-10 à L. 218-19 » sont remplacées par les références : « L. 218-11 à L. 218-20 » ;

6° Dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 332-22, les références : « L. 218-10 à L. 218-19 » sont remplacées par les références : « L. 218-11 à L. 218-20 » ;

7° Dans le troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 334-6, les références : « L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 » sont remplacées par les références : « L. 218-11 à L. 218-20 »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-107 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 218-22 » est remplacée par la référence : « L. 218-20 » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête. »

2° L'article 706-108 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « à bord d'un navire français » sont supprimés ;

b) Dans le second alinéa, la référence : « L. 218-22 » est remplacée par la référence : « L. 218-20 ».

III. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I^er

Dispositions renforçant la répression de la pollution marine

La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II a modifié les articles L. 218-10 et suivants du code de l'environnement, en aggravant fortement les sanctions pénales encourues en cas de pollution par les navires.

Les peines d'amendes ont été augmentées et complétées, pour les infractions de rejet, par des plafonds alternatifs d'une fois la valeur du navire ou, quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret. Or la valeur de la cargaison peut dépasser le milliard euros, avec un maximum effectif, pour un grand porte-conteneur, qui dépasse les 3 milliards d'euros (en se fondant sur une estimation de 100.000 euros de valeur par conteneur).

Cette absence de plafonnement introduit donc une variabilité considérable sans lien avec la gravité de la faute. Les navires occasionnant les pollutions les plus graves en raison des comportements les plus contestables sont des pétroliers anciens de taille moyenne, chargés de cargaison de pétrole lourd ou de résidus d'hydrocarbure, qui n'ont, tant pour le navire que pour la cargaison, qu'une valeur limitée. Paradoxalement, les armateurs de ces navires peu scrupuleux s'exposent donc à des amendes beaucoup plus faibles que ceux exploitants des navires de qualité, donc plus couteux, et transportant des produits à haute valeur ajoutée.

En fixant un plafond absolu d'un montant de 5 millions d'euros, on obtient des pénalités suffisamment dissuasives. Il faut noter que même à ce niveau, la France resterait l'un des pays européens les plus sévères : en comparaison l'Espagne prévoit des sanctions pécuniaires de 3 millions d'euros.

Cette question est d'une importance capitale pour la flotte française car les banques sont très réticentes à financer des navires sur lesquels pèse un tel risque pénal. Et pour cause, lorsqu'elles doivent financer des projets d'acquisition, il leur est impossible de mesurer et de prévoir le risque.

Le niveau potentiel des amendes constitue donc être un frein au développement de la flotte de commerce. C'est pourquoi je vous propose d'y remédier en plafonnant les sanctions pécuniaires.