AMENDEMENT

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les  sections 4 et 6 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Cet amendement demande à ce que le Gouvernement soit habilité à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre la section 4 du chapitre I du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie législative) en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

En effet, cette section du code n'est plus en adéquation avec le nouveau règlement 1013-2006 précité qui impose notamment aux Etats membres d'intervenir quand les transferts transfrontaliers sont soit illicites, soit ne peuvent pas être menés à leur terme pour diverses raisons. Il s'agit alors de mesures visant à la reprise des déchets (réexpédition à leur point de départ), le cas échéant à leur stockage temporaire, à leur traitement....

Il convient en conséquence de modifier les dispositions législatives précitées (art. L. 541-40 et suivants du code de l'environnement) pour traduire les obligations qui incombent à l'Etat en mesures de police administrative au sens du droit national.

Il convient aussi de modifier  l'article L. 541-46 du code de l'environnement pour sanctionner le non-respect des dispositions du règlement n° 1013-2006 susvisé.

Il a est proposé de procéder par ordonnance car il s'agit d'adapter les procédures de mise en demeure, d'exécution en substitution et de recouvrement, à la nouvelle réglementation communautaire, dispositions très techniques pouvant appeler des développements assez longs.