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Direction de la séance |
Projet de loi Droit au logement opposable (Commission Mixte Paritaire) (n° 261 ) |
N° 3 22 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 SEXIES |
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Au cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
du vingtième alinéa de l'article L. 421-1
par les mots :
du 5° de l'article L. 421-3
Objet
L'amendement proposé, de nature rédactionnelle, procède à la rectification d'une erreur de référence.
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise désormais les compétences des offices publics aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et en l'espèce, il s'agit de modifier le 5° de l'article L. 421-3.