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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 72 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 28 du projet afin de permettre l'exclusion temporaire de fonction d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si celle-si est au maximum de trois jours.
Cette mesure ne dissuadera pas la collectivité pour appliquer cette sanction qui peut s'avérer bien utile parfois...