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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 62 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »
Objet
Cet amendement vise à encourager le maintien, pour un agent placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion suite à une cessation de fonctions de direction sur emploi fonctionnel ou à une suppression de poste, des activités qu'il exerçait auparavant à titre privé, dès lors qu'elles sont de nature à favoriser le retour à l'emploi, et ce dans le respect du Décret-loi du 29 octobre 1936. A défaut de cette disposition, la rémunération versée par le CNFPT ou le centre de gestion serait diminuée du montant de la rémunération perçue au titre du cumul d'activité.