AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre au président de la commission ad hoc relative à une délégation de service public - soit le maire, soit l'autorité habilitée à signer la convention de délégation - de désigner des agents de la collectivité pouvant participer à la réunion avec voix consultative.

Si cette disposition est également prévue à l'article 26 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées à l'issue de la première lecture, cet amendement est déposé à titre préventif et dans l'attente des conclusions de la commission mixte paritaire concernant le texte précité.