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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 29 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 31 |
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Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
I - Dans la première phrase, après le mot :
destinataire
insérer les mots :
de la décision de l'Assemblée délibérante et
II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Objet
Afin de s'assurer que la totalité des cadres d'emplois relevant du CNFPT soient bien pris en compte.
De plus, il peut y avoir un délai important entre la réunion du CTP et la décision finale.