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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 28 rect. 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 31 |
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Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. »
Objet
L'absence de visa à l'article 97 bis des articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 ( détachement et disponibilité) a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale à l'encontre d'une collectivité locale la contribution réclamée par un centre de gestion, au motif que le fonctionnaire pris en charge ne l'était pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales, non visée à l'article 97 bis.