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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 20 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Les centres de gestion coordonnateurs peuvent conclure entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les coopérations entre centres régionaux en prévoyant les moyens de celles-ci.