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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 18 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 8 |
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Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
en chef
Objet
Le maintien au CNFPT de certaines missions pour les catégories A+ conduit, pour la filière technique, à lui confier les ingénieurs en chef territoriaux.