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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 10 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 35 BIS |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.