AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006  relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des organisations nationales représentatives les fédérant ».

Les organisations fédérant les organismes de défense et de gestion ont notamment pour mission d'assurer un consensus entre les différents ODG afin de garantir la cohérence et l'efficacité de la gestion des signes de qualité au niveau national.

Ces organisations permettent en effet le dialogue entre les différentes filières via leurs représentants élus, le partage d'expériences face aux problématiques communes rencontrées par les producteurs sur le terrain, ainsi que l'analyse et la synthèse des réflexions menées individuellement au sein de chaque ODG par un groupe de professionnels élus.

En conséquence, ces organisations doivent être en position de participer pleinement, y compris en tant que force de propositions, aux travaux relatifs aux conditions de production et de contrôle dès lors qu'ils concernent plusieurs produits.

Dans cet objectif, il convient d'expliciter au 3^ème alinéa de l'article L. 641-7 du Code rural tel que prévu par l'article 2 de l'Ordonnance, le fait que l'INAO consulte dans le cadre de la définition des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits non seulement les organismes de défense et de gestion directement concernés mais également, dès lors que les mesures en cause présentent un caractère horizontal, leurs fédérations nationales représentatives.