Modifier comme suit cet article :

I. Supprimer le 1° A.

II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° :

1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8.

Modifier comme suit le second alinéa de cet article :

1° Remplacer la référence :

392

par la référence :

393

2°Supprimer les mots :

l'article 393 suivi de

I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot :

nouveau

II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6.

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article 393 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :

391-1

par la référence :

393

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 394 du code civil :

« Art. 394. - La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots :

Le juge

insérer les mots :

des tutelles

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil :

« Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil :

« Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots :

ministère public

par les mots :

procureur de la République

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :

l'administration légale ou de la tutelle

par les mots :

l'autorité parentale

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

II. En conséquence, rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil :

« Il peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot :

appliquée

par le mot :

assurée

Après les mots :

après les avoir

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil :

entendus ou appelés

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en fixe le montant.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil :

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et...

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :

"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

"Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots :

mesure de protection judiciaire

insérer les mots :

moins contraignante

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil :

« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, remplacer les mots :

ministère public

par les mots :

procureur de la République

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :

L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence :

458

par la référence :

457-1

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots :

dans les conditions

insérer les mots :

fixées au quatrième alinéa

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots :

ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil :

« Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 448 du code civil, supprimer le mot :

capable

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot :

capables

par les mots :

majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 456 du code civil, remplacer le mot :

nature

par le mot :

consistance

I. Après le premier  alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.

II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, supprimer les mots :

sur l'ordre du jour qui lui a été préalablement transmis pour information

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 458 du code civil, remplacer le mot :

relativement

par le mot :

relatifs

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :

peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,

par les mots :

ou le conseil de famille peut

II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :

et le conseil de famille s'il a été constitué

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot :

établissement

insérer les mots :

de santé ou d'un établissement social ou médico-social

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil, supprimer les mots :

, des alliés

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, supprimer les mots :

, des alliés

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot :

proches

par les mots :

parents et de l'entourage

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 469 du code civil, supprimer les mots :

et durablement

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

« La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil, remplacer les mots :

greffier en chef

par le mot :

greffe

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire.

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots :

l'application des

par le mot :

les

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil :

« Art. 488. - Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

« L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots :

et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil :

« Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 491 du code civil, remplacer les mots :

à un des notaires

par les mots :

au notaire

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil :

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot :

juge

insérer les mots :

des tutelles

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil :

« Art. 495-4. - La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

 « Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil :

« Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots :

à l'article 427

par les mots :

au premier alinéa de l'article 472

Après le texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, insérer un article 500-1 ainsi rédigé :

« Art. 500-1.- I.- Le juge peut, à la demande du tuteur, autoriser ce dernier à conclure un contrat de fiducie pour la gestion de tout ou partie du patrimoine de la personne protégée. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles 2011 à 2031 du code civil qui ne sont pas incompatibles avec le présent article.

« Est nul tout transfert de biens ou de droits à titre de garantie à un fiduciaire.

 « Le contrat de fiducie peut, à tout moment et nonobstant toute clause contraire, être résilié par le juge, à la demande de tout intéressé.

« Il prend fin par la survenance du terme ou, si celles-ci interviennent avant le terme, par l'une des causes mentionnées aux articles 391-1 et 443. En cas de décès de la personne protégée, les biens transférés sont rapportés à sa succession.

« II.- Lorsque le contrat de fiducie est conclu en application du I, peut être fiduciaire tout membre d'une profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui justifie d'une expérience professionnelle en matière de gestion de patrimoine et d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la mise en cause de sa responsabilité civile et professionnelle pour ce type d'activité, définies par un décret en Conseil d'Etat.

« Le tuteur ne peut être désigné fiduciaire.

 « Le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur dans les conditions prévues par le contrat de fiducie.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil, remplacer le mot :

peut

par les mots :

et, après son décès, ses héritiers peuvent

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots :

renonciation anticipée à l'action en réduction

insérer les mots :

visée aux articles 929 à 930-5

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles :

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure comporte une aide à la gestion de ses ressources et un accompagnement social individualisé.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

prestations sociales

par les mots :

ressources de l'intéressé

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure puisse excéder quatre ans.

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé pour cet article.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les ressources qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-4. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur sa situation médicale.

« Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général. 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-8.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. 

« Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-3 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-4 sont fixés par décret. »

Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret

par les mots :

certifiée par l'Etat

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :

Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 461-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 461-4-1.- Lorsqu'il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 par l'Etat, l'organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de la mesure ou la collectivité débitrice de la prestation faisant l'objet de celle-ci, le financement total ou partiel de la mesure donne lieu à l'exercice d'un recours :

« 1° Contre la succession de la personne protégée ;

« 2° Contre le donataire gratifié par la personne protégée, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection ;

« 3° Contre le légataire.

« Ce recours s'exerce dans les conditions et selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8.

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'en mesurer la portée,

insérer les mots :

à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'en mesurer la portée,

insérer les mots :

à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles :

« 3° La faculté mentionnée à l'article L. 311-5 est exercée directement par l'intéressé. Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, par un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;

Après la référence :

L. 311-7

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles :

sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ;

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer le 1° du III de cet article.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ;

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

conditions prévues au I de l'article L. 361-1

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge .

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-6. - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peuvent être assurées de manière effective.

« L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 461-3.

« La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 462-6 ou de l'article L. 462-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 461-3 ou au premier alinéa de l'article L. 462-6. Il en est de même si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien être physique et moral de la personne protégée sera assuré.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

en application du premier alinéa de l'article L. 462-5

par les mots :

par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

« En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'État dans le département adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction à l'intéressé assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe. Il en est de même lorsque l'indépendance du préposé d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 462-6 dans l'exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n'est pas effective.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le représentant de l'État dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 462-1 ou annule les effets de la déclaration prévue à l'article L. 462-6.

« En cas d'urgence, l'agrément ou la déclaration peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le procureur de la République est informé de la suspension, du retrait ou de l'annulation visés aux deux alinéas précédents. »

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. »

2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, après les mots : « experts devant les tribunaux, », sont insérés les mots « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet

par les mots :

prononcé

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dans les cas prévus à l'article L. 462-5

par les mots :

pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 462-5

par les mots :

mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles :

« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1

par les mots :

de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1

Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

dans l'article L. 462-5

par les mots :

dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4

Rédiger comme suit cet article :

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Délégués aux prestations familiales

« Chapitre unique

« Conditions d'exercice de l'activité de délégué aux prestations familiales

« Art. L. 471-1. - Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.

« Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'État dans le département qui comprend :

« 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

« 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 471-3 ;

« Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

«  Art. L. 471-2. - Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle.

« Lorsque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les conditions de l'alinéa précédent sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.

« Art. L. 471-3. - Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 471-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département.

« Cet agrément est délivré après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 471-2 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'elle prend en charge.

« L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.

« Tout changement affectant les conditions mentionnées au deuxième alinéa justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues par le présent article.

« Art. L. 471-4. - Le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.

« En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le représentant de l'État dans le département adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction à l'intéressé assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le représentant de l'État dans le département retire l'agrément prévu à l'article L. 471-3, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.

« En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés aux deux alinéas précédents.

« Art. L. 471-5. - Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 471-3, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 471-4, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

« Art. L. 471-6. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ;

« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Art. L. 471-7. - Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en œuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2. »

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 12 de la loi n°     du     instituant la fiducie est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Le fiduciaire n'ayant pas la qualité de commerçant établit et publie des comptes annuels selon une présentation simplifiée dans des conditions fixées par décret. Toutefois, lorsqu'il est une personne morale de droit privé non commerçante, le fiduciaire, quels que soient le total de son bilan, le montant annuel des produits et services liés à son activité courante et le nombre de ses salariés, établit des comptes annuels conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce. »

II.- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 562-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 lorsqu'elles agissent en qualité de fiduciaires. » ;

2° Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 562-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La constitution, la gestion ou la direction d'une fiducie mentionnée à l'article 500-1 du code civil. ».

III. - Il est inséré, dans le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, un chapitre I^er quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre I^er quinquies
« Régime applicable aux titulaires de droits au titre d'une fiducie

« Section I
« Le transfert de biens ou droits en fiducie

« Art. 204 C.- Le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu à la condition que le fiduciaire inscrive, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du constituant si ce dernier est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel. Lorsque cette dernière condition n'est pas satisfaite, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes sont déterminés, en cas de cession à titre onéreux au bénéficiaire ou à un tiers des biens ou droits en cause, par référence à la valeur d'acquisition des biens ou droits par le constituant.

« Section II
« Le résultat du patrimoine fiduciaire

« Art. 204 D.- I. - Le bénéfice de la fiducie est imposé à la fin de chaque exercice ou année civile au nom de chaque titulaire d'une créance au titre de celle-ci proportionnellement à la valeur réelle des biens ou droits mis en fiducie par chacun des titulaires appréciée à la date du transfert des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

« II. - Lorsque la créance au titre de la fiducie est inscrite à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à cette créance est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire de la créance et selon un régime de bénéfice réel. Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée et imposée en tenant compte de l'activité de la fiducie.

« Toute variation ou dépréciation du montant de la créance au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.

« Section III
« Le résultat de cession des créances au titre de la fiducie

« Art. 204 E.- En cas de transmission à titre onéreux de la créance au titre de la fiducie, il est fait application des règles applicables aux cessions des biens ou droits formant le patrimoine fiduciaire.

« Les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes sont déterminés par rapport, selon le cas, à la valeur d'acquisition des biens ou droits par le constituant initial ou, en cas de transmission par ce dernier de sa créance au titre de la fiducie, à la valeur d'acquisition de cette créance par le nouveau titulaire ou, en cas de transmission à titre gratuit, à la valeur de cette créance retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la créance au titre de la fiducie est inscrite à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole, sa cession est imposée dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies et suivants. La plus-value est alors calculée à partir de la valeur nette comptable des éléments qui figuraient dans les écritures du constituant au jour du transfert dans le patrimoine fiduciaire.

« Section IV
« Le retour des biens ou droits

« Art. 204 F.- Le retour de biens ou droits dans le patrimoine d'un titulaire d'une créance au titre de la fiducie n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu lorsque la condition suivante est satisfaite :

« a) Si le titulaire de la créance est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, il inscrit les biens ou droits en cause pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;

« b) Dans tous les autres cas, le titulaire prend, dans l'acte constatant le retour, l'engagement de déterminer, en cas de cession ultérieure des biens ou droits, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes par référence, selon le cas, à la valeur d'acquisition des biens ou droits transférés initialement en fiducie ou, si le titulaire n'est pas le constituant initial, à la valeur d'acquisition de sa créance ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, à la valeur de cette créance retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. »

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-3-1 du code des assurances par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-5-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

« L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. »

2° L'article L. 223-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-5-1 » ;

b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cotisant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-5-1, ».

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

les avocats

par les mots :

la personne poursuivie

Dans le VII de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

treizième

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1^er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'État ou la curatelle d'État, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.

IV. - Se conforment à l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.

Dans le I de cet article, après la référence :

24

insérer les mots :

et du III de l'article 25

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots :

peut solliciter

par le mot :

sollicite

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :

soit révoqué

par les mots :

ne soit révoqué ou suspendu

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :

hébergée ou

et les mots :

ou dans un établissement social ou médico-social

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur désigné en application du précédent alinéa doit être choisi de façon à garantir son indépendance par rapport à celui-ci.

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :

auprès des tiers

insérer les mots :

, détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots :

ou en défense

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :

« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Cet amendement vise à soumettre la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge.

Par parallélisme des formes avec l'autorisation préalable exigée pour établir le testament, il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation identique soit demandée pour le révoquer.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. »

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :

à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à

par les mots :

de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots :

deux témoins majeurs

insérer les mots :

et capables

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :

ses prestations sociales

par les mots :

ses ressources