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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 92 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
dans l'article L. 462-5
par les mots :
dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4